France métropolitaine et départements d’outre-mer
Estimation immobilière pour une donation
Une donation nécessite de documenter la valeur du bien transmis. L’avis de valeur décrit le bien, les références retenues et les hypothèses de l’analyse pour préparer votre échange avec le notaire.
Forfait standard par bien, y compris pour une demande à distance en France. Terrains, immeubles, locaux professionnels et dossiers complexes hors gratuité : sur devis.
Les documents utiles
- Titre de propriété ou identification des propriétaires et du bien
- Date envisagée pour la donation et nature du projet
- Surfaces, plans, photos, diagnostics et informations de copropriété
- Bail éventuel, occupation du bien et éléments utiles transmis par le notaire
Précisez si vous préparez une donation simple, une donation-partage ou une transmission avec démembrement.
Les questions propres à votre situation
- Préciser la date de valeur demandée et l’état du bien à cette date.
- Distinguer la valeur du bien des modalités de transmission et des quotes-parts.
- Faire apparaître les limites documentaires pour permettre au notaire de demander les compléments utiles.
L’avis de valeur suffit-il pour calculer les droits de donation ?
L’avis de valeur documente la valeur immobilière. Le notaire détermine le traitement juridique et fiscal de la donation, notamment en cas de démembrement ou de donation-partage. Le rapport ne garantit ni une valeur fiscale acceptée ni le calcul des droits.
Un avis de valeur documenté et signé
Le livrable est un PDF qui présente le bien, les références documentées disponibles, les hypothèses, les ajustements et une fourchette de valeur. À distance, nous utilisons vos documents, photos et échanges ; les limites de l’information disponible sont expliquées.
Le délai du forfait standard est de cinq jours ouvrés après réception du dossier complet. Pour un dossier complexe, le devis précise le périmètre et le délai. La demande est suivie d’un échange, d’une confirmation de prestation et d’une facturation éventuelle. Aucun paiement en ligne n’est demandé.
L’avis de valeur ne remplace pas une expertise judiciaire. Il ne garantit pas à lui seul l’acceptation d’un dossier fiscal, notarial ou judiciaire. Lire la méthode et les limites.
Trouver la commune du bien
Les annuaires départementaux donnent accès aux six situations pour chaque commune. Le département est celui du bien, même si vous habitez ailleurs.
- 01 — Ain
- 02 — Aisne
- 03 — Allier
- 04 — Alpes-de-Haute-Provence
- 05 — Hautes-Alpes
- 06 — Alpes-Maritimes
- 07 — Ardèche
- 08 — Ardennes
- 09 — Ariège
- 10 — Aube
- 11 — Aude
- 12 — Aveyron
- 13 — Bouches-du-Rhône
- 14 — Calvados
- 15 — Cantal
- 16 — Charente
- 17 — Charente-Maritime
- 18 — Cher
- 19 — Corrèze
- 21 — Côte-d'Or
- 22 — Côtes-d'Armor
- 23 — Creuse
- 24 — Dordogne
- 25 — Doubs
- 26 — Drôme
- 27 — Eure
- 28 — Eure-et-Loir
- 29 — Finistère
- 2A — Corse-du-Sud
- 2B — Haute-Corse
- 30 — Gard
- 31 — Haute-Garonne
- 32 — Gers
- 33 — Gironde
- 34 — Hérault
- 35 — Ille-et-Vilaine
- 36 — Indre
- 37 — Indre-et-Loire
- 38 — Isère
- 39 — Jura
- 40 — Landes
- 41 — Loir-et-Cher
- 42 — Loire
- 43 — Haute-Loire
- 44 — Loire-Atlantique
- 45 — Loiret
- 46 — Lot
- 47 — Lot-et-Garonne
- 48 — Lozère
- 49 — Maine-et-Loire
- 50 — Manche
- 51 — Marne
- 52 — Haute-Marne
- 53 — Mayenne
- 54 — Meurthe-et-Moselle
- 55 — Meuse
- 56 — Morbihan
- 57 — Moselle
- 58 — Nièvre
- 59 — Nord
- 60 — Oise
- 61 — Orne
- 62 — Pas-de-Calais
- 63 — Puy-de-Dôme
- 64 — Pyrénées-Atlantiques
- 65 — Hautes-Pyrénées
- 66 — Pyrénées-Orientales
- 67 — Bas-Rhin
- 68 — Haut-Rhin
- 69 — Rhône
- 70 — Haute-Saône
- 71 — Saône-et-Loire
- 72 — Sarthe
- 73 — Savoie
- 74 — Haute-Savoie
- 75 — Paris
- 76 — Seine-Maritime
- 77 — Seine-et-Marne
- 78 — Yvelines
- 79 — Deux-Sèvres
- 80 — Somme
- 81 — Tarn
- 82 — Tarn-et-Garonne
- 83 — Var
- 84 — Vaucluse
- 85 — Vendée
- 86 — Vienne
- 87 — Haute-Vienne
- 88 — Vosges
- 89 — Yonne
- 90 — Territoire de Belfort
- 91 — Essonne
- 92 — Hauts-de-Seine
- 93 — Seine-Saint-Denis
- 94 — Val-de-Marne
- 95 — Val-d'Oise
- 971 — Guadeloupe
- 972 — Martinique
- 973 — Guyane
- 974 — La Réunion
- 976 — Mayotte
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Révision : 2026-10-29. Mario Zelenika, L’agence 2 Savoie / FLEX IMMO.